WTO Constraints on Domestic Support in Agriculture: Past and Future

The domestic support provisions in the WTO Agreement on Agriculture originate in the 1958 Haberler Report. Economic analysis often overlooks the agreement's legally important distinctions. Few domestic support issues lead to dispute settlement proceedings. The Doha negotiations would result in more constraints on domestic support than the sole commitment on Total Aggregate Measurement of Support (AMS) in the present agreement: ceilings on overall trade‐distorting support and blue box payments, and also product‐specific caps. Some 18 members would reduce their Total AMS commitments, and 25 would reduce the de minimis percentages. Most members would not reduce their constraints at all or only little. If today's developing countries continue to grow as they did in recent decades, their capacity to support agriculture increases significantly. If they then choose to support agriculture as today's developed countries did at the same stage of economic development, the future WTO constraints on trade‐distorting domestic support would allow them to provide considerably more such support than developed countries. Les règles sur le soutien interne de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC tirent son origine du rapport ≪Haberler≫ de 1958. L'analyse économique oublie souvent les distinctions d'importance juridique de l'accord. Peu de questions en soutien interne entraînent des procédures de règlement des différends. Les négociations de Doha se solderaient par plus de contraintes sur le soutien que le seul engagement de l'accord actuel, celui sur la mesure globale de soutien (MGS) totale. Ces contraintes comprennent des plafonds sur le soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges et sur les paiements dans la boîte bleue, ainsi que des plafonds par produit. Environ 18 membres réduiraient leurs engagements sur la MGS totale, et 25 membres réduiraient les pourcentages de minimis. La plupart des membres ne réduiraient pas leurs engagements ou les réduiraient seulement un peu. Si la croissance économique des pays, qui aujourd'hui sont en voie de développement, continue au même taux que dans les décennies récentes, leur capacité de soutenir leur agriculture augmente. S'ils choisissaient dans l'avenir de soutenir leur agriculture, comme l'ont fait les pays qui sont aujourd'hui les pays développés lorsqu'ils se trouvaient au même stage de développement, les contraintes futures de l'OMC sur le soutien interne faussant les échanges permettraient aux pays en voie de développement d'accorder de tel soutien dans des montants considérablement plus importants que ceux des pays développés.