Opportunités procédurales pour conclure un accord de restitution par les parties d'une transaction annulable concernant les « autres conséquences » de son annulation

L'auteur considère les règles du paragraphe 3, Art. 431.1 du Code civil de la Fédération de Russie dans le contexte de son interprétation doctrinale et de son application judiciaire. À l'heure actuelle, ni en science ni en pratique, il n'existe de point de vue uniforme quant au mécanisme procédural à utiliser pour exercer les droits des parties à une transaction annulable afin de conclure un accord sur d'autres conséquences de son invalidité (accord de restitution). L'auteur a essayé de dégager une formule alternative pour la mise en œuvre procédurale de la norme du paragraphe 3 de l'Art. 431.1 en se référant au contexte de l'émergence de la norme dans la législation civile, aux spécificités de la relation juridique restitutionnelle et aux caractéristiques transformationnelles de la décision d'invalider une transaction annulable, et a développé des propositions spécifiques. Par exemple, sur la base de l'expérience de la procédure civile allemande, le concept de « solutions partielles » est proposé pour être introduit dans la législation procédurale.