Certaines questions de la responsabilité administrative pour les infractions administratives militaires

L'article examine les questions de la régulation juridique de la responsabilité administrative pour le personnel militaire en Ukraine, en particulier les innovations introduites dans le Chapitre 13-B du Code ukrainien des infractions administratives (CUAI). La pertinence du sujet est déterminée par les changements législatifs en réponse aux défis contemporains, notamment lors de l'agression armée de la Russie contre l'Ukraine. Les auteurs analysent les problèmes survenant dans le processus de mise en responsabilité administrative des militaires, incluant l'incertitude du sujet par rapport aux infractions, les difficultés de qualification des actes et le manque de clarté des normes législatives. L'article identifie trois groupes de normes qui régissent la responsabilité administrative des militaires, à savoir les principes généraux, les types d'infractions administratives, et les dispositions spéciales. Les auteurs soulignent les questions liées à l'application de la loi. Plus précisément, les descriptions des infractions militaires se trouvent non seulement dans le Chapitre 13-B du CUAI, mais aussi dans d'autres chapitres du Code. La question de la composition subjective de nombreuses infractions reste non résolue, car le statut des réservistes, des personnes effectuant un service alternatif, et de celles servant dans les unités de défense territoriale n'est pas défini. Il existe également des difficultés à qualifier les infractions pertinentes, compte tenu de l'incohérence des termes « période spéciale » et « loi martiale ». En outre, la majorité des types d'infractions administratives spécifiés dans le Chapitre 13-B du CUAI peuvent uniquement être identifiés par les chefs (commandants) des unités militaires. Cela signifie que nombre de ces infractions restent latentes et ne conduisent à aucune sanction. Les auteurs concluent que la réglementation de la responsabilité administrative pour les infractions militaires est inadéquate, nécessitant une résolution urgente pour améliorer la discipline et l'état de droit dans les Forces armées de l'Ukraine. Mots-clés : responsabilité administrative, personnel militaire, réserviste, assujetti au service militaire, sanctions, punition, violation des règles.