Un commentaire sur un concept d'un nouveau mécanisme punitif 'en dehors du droit de l'Union européenne' établi pour mieux discipliner les pays accusés de violer l'État de droit

Les tentatives de résoudre la crise des valeurs que l'Union européenne (UE) a affrontée pendant des années ont impliqué le développement de la structure institutionnelle de l'Union et la création de nouveaux organismes. Le principe de l'État de droit, qui est un pilier de la démocratie moderne, est l'une des valeurs le plus souvent citées à la fois par les représentants de l'UE et par les auteurs lorsqu'ils critiquent la législation étatique dans des domaines tels que la liberté de la presse, l'administration de la justice ou les principes du système électoral. Pour prévenir les insuffisances de ce principe tant dans les États membres que dans l'UE elle-même, il a été proposé qu'un nouvel organisme soit établi pour superviser les efforts en cours des États membres pour mettre en œuvre pleinement l'État de droit. Le but de cet article est d'analyser de manière critique la proposition d'établir un nouvel organisme, appelé pour des raisons de simplicité la Commission de l'État de droit. Le chemin qui a conduit à l'idée de créer une telle Commission est également brièvement décrit.