Le patto di famiglia italien (pacte familial ou accord familial), introduit par la loi n° 55/2006 et codifié dans les articles 768-bis à 768-octies du Code civil italien, permet un transfert inter vivos d'actifs commerciaux ou d'intérêts de contrôle aux descendants dans un cadre structuré qui protège les droits des autres héritiers réservataires. Cette note analyse la nature juridique, le traitement fiscal et les implications internationales du pacte familial. Elle soutient que cet instrument, bien qu'étant profondément ancré dans les traditions de droit civil, joue un rôle vital dans la facilitation des transferts d'entreprises intergénérationnels dans des structures familiales de plus en plus transnationales. Après avoir reconstruit ses bases dogmatiques et le régime fiscal national applicable, la note explore les défis comparatifs et les problèmes de droit international privé concernant son applicabilité et sa reconnaissance à travers les frontières.
E. Catinari (Mercredi) a étudié cette question.