L'article examine la question des décisions prises sur les plaintes déposées conformément à l'article 125 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. Une analyse de la législation procédurale et de la pratique judiciaire à l'exemple d'un tribunal militaire indique l'absence d'une réglementation législative adéquate de la procédure que le juge doit suivre lors de la réception d'une plainte déposée en violation des règles de compétence. L'auteur conclut qu'il est nécessaire de modifier la législation sur la procédure pénale en ce qui concerne l'élargissement des types de décisions prises par le tribunal lors de la préparation préalable à une audience sur les plaintes déposées conformément à l'article 125 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, dans le cas où le tribunal n'a pas compétence sur l'affaire. Cette proposition se fonde sur le principe de la raisonnabilité des délais de la procédure judiciaire, ainsi que sur la disposition constitutionnelle selon laquelle personne ne peut être privé du droit de faire examiner son affaire par le tribunal et par le juge dont la compétence est attribuée par la loi.
V.L. KHALILOVA (Mon,) a étudié cette question.