Implications juridiques de la division du certificat foncier hérité : une revue des perspectives du droit agraire et du droit des successions

La décomposition des certificats fonciers hérités en Indonésie fait face à de sérieux défis en raison du décalage entre le système juridique agraire moniste et le droit des successions pluraliste (civil, islamique et coutumier). Ce dualisme crée des obstacles normatifs et administratifs, notamment lorsque le processus de renommage d’un certificat requiert des documents légaux formels, alors que de nombreuses sociétés utilisent encore un système de succession non formel basé sur la délibération ou les coutumes. Cette étude vise à analyser les incohérences juridiques et le besoin d’harmonisation réglementaire entre le droit agraire et le droit des successions dans le contexte de la redistribution des terres héritées. En utilisant des méthodes juridiques normatives et des approches législatives, conceptuelles et cas par cas, cette étude a constaté que l’absence d’instruments juridiques reconnaissant la validité des documents de succession non notariaux a déclenché de nombreux conflits fonciers liés aux successions. L’accès juridique faible et les pratiques maladministratives aggravent la protection des droits civils des communautés. Par conséquent, une réforme politique basée sur le pluralisme juridique et un droit réactif capable d’accueillir les réalités sociales et d’assurer une justice substantielle est nécessaire. Renforcer le rôle des notaires, des PPAT, et reconnaître les successions coutumières sont des étapes stratégiques dans la construction d’un système foncier inclusif, équitable et démocratique. Ces résultats sont attendus comme une contribution importante à l’agenda national de réforme agraire fondé sur la justice et la sécurité juridique.