Établir un Legs Bancaire en Faveur d'une Personne Ayant Droit à une Légitimité

La nature distinctive du droit à une légitimité, qui est conférée exclusivement aux descendants, au conjoint et aux parents du défunt, appelle l'adoption de cadres normatifs qui servent de garantie solide à son application effective. Dans ce contexte, certaines dispositions du Code civil polonais soulèvent des préoccupations interprétatives, en particulier celles régissant le calcul de la légitimité, la détermination du quantum des droits détenus par des bénéficiaires spécifiques, ainsi que les principes et l'étendue des responsabilités en matière de dettes découlant de tels droits. Ces dispositions imposent une obligation, sous réserve des conditions légales, de tenir compte des dons inter vivos faits par le défunt dans chacun des scénarios susmentionnés. Bien qu'une telle approche législative devrait, en principe, être considérée comme entièrement justifiée, l'utilisation par le législateur du terme « don » ne fournit pas de réponse claire quant à la question de savoir si, dans les situations en question, d'autres transactions juridiques gratuites, distinctes d'un don au sens d'un contrat nommé en vertu du Code civil, doivent être interprétées comme ayant le même effet juridique, du point de vue des personnes ayant droit à une légitimité, qu'un don fait par le défunt. La raison d'être de la légitimité et la raison d'inclusion des dons dans son calcul conduisent à la conclusion que le terme employé par le législateur doit être interprété de manière large. En conséquence, dans le cadre des dispositions sur la légitimité, le terme « don » doit être compris comme englobant tous les actes juridiques délibérés (transactions) du défunt qui confèrent unilatéralement un avantage à une autre partie aux dépens de la succession du défunt, entraînant ainsi une diminution de la valeur de la succession. Il convient donc de ne pas avoir de doute que, aux fins des articles 993 et 995 du Code civil, le terme « don » comprend également, entre autres, une instruction de transfert d'un dépôt bancaire mortis causa. Il semble également clair que les dispositions du Code civil permettant de sanctionner des comportements illégaux de la part des héritiers ou des légataires, en particulier des actions dirigées contre le défunt, devraient s'appliquer au bénéficiaire d'une instruction de transfert d'un dépôt bancaire mortis causa, lorsque de tels comportements entraînent la perte des bénéfices obtenus de la succession ou à la suite du décès du défunt.