Le statut juridique des sujets publics dans la procédure civile russe

Les fondements de l'attribution aux entités de droit public du statut procédural de partie à un procès en matière civile et d'arbitrage sont examinés. L'auteur part de l'idée fondamentale que seuls les participants à une relation juridique matérielle litigieuse peuvent agir en tant que parties dans le processus civil. En conséquence, les personnes qui n'ont pas le statut d'un sujet de droit civil ne peuvent pas participer aux procédures civiles et d'arbitrage en tant que parties. Lorsqu'ils décident de la question de l'octroi du statut de partie à une entité juridique publique, les tribunaux doivent partir de leur lien présumé avec le litige, la personnalité juridique civile, et la nature de l'intérêt. L'attention est également portée sur la restriction de la liberté dans la disposition du droit contesté dans les affaires impliquant des entités publiques ; lors de l'approbation des accords de règlement conclus entre une entité juridique privée et une entité publique, les tribunaux doivent vérifier si ces accords violent les intérêts publics (les intérêts d'un nombre illimité de personnes).