Problèmes d'application des lois réglementant les conditions d'octroi gratuit et unique de parcelles de terrain aux citoyens en pleine propriété

L'étude est consacrée à certaines questions de la réglementation juridique des conditions d'attribution de parcelles de terrain issues de la propriété publique aux citoyens à titre gratuit. En particulier, une attention est portée aux fondements de l'émergence de ces droits des citoyens, ainsi qu'aux questions liées à la mise à disposition unique et gratuite des parcelles de terrain. Plusieurs problématiques rencontrées dans la pratique d'application du droit lors de la prise de décisions relatives à l'attribution des terrains en propriété sont identifiées, ainsi que les obstacles potentiels à la mise en œuvre des droits des citoyens établis par la loi aux niveaux fédéral et régional. Une attention particulière est accordée à l'existence de lacunes juridiques ayant conduit à des interprétations divergentes de la loi et, par conséquent, à un manque d'unité dans la jurisprudence. L'auteur analyse l'expérience d'application des normes juridiques pertinentes de la législation fédérale et régionale, et propose des améliorations à la réglementation juridique dans ce domaine.