Moyens juridiques pénaux pour la glorification de l'agression armée de la fédération de Russie en Ukraine

L'article est consacré à l'étude des sanctions pénales pour la glorification de l'agression armée de la fédération de Russie en Ukraine (Article 4362 du Code pénal de l'Ukraine (ci-après – le CP de l'Ukraine)). L'auteur établit que la version actuelle de l'Article 4362 du CP de l'Ukraine en termes de réglementation des sanctions présente un certain nombre de lacunes qui nécessitent une résolution législative. En particulier, il est nécessaire d'exclure de la Partie 2 de cet Article un type supplémentaire de peine tel que la confiscation de biens en raison de son incompatibilité avec les dispositions de la Partie Générale du CP de l'Ukraine, ou d'augmenter la limite supérieure de la peine sous forme d'emprisonnement à six ans afin de transformer cette infraction pénale en une infraction grave. Il serait également judicieux de compléter la sanction de la Partie 1 de cet Article par un type de peine tel que la restriction de liberté. Cela éliminerait le « vide » législatif entre la surveillance probatoire et l'emprisonnement. Il serait également logique de synchroniser la limite supérieure de l'emprisonnement en vertu de la Partie 1 de l'Article 4362 du CP de l'Ukraine et la limite inférieure du même type de peine en vertu de la Partie 3 de l'Article 4362 du CP de l'Ukraine en fixant la durée de l'emprisonnement dans la Partie 3 de l'Article 4362 du CP de l'Ukraine à « trois ans » au lieu de « cinq ans ». De plus, l'analyse de la pratique judiciaire a également montré la nécessité de repenser les types et les montants des peines pour glorification. Après tout, dans 88 % des cas, les condamnés ont été libérés de l'exécution de leurs peines avec une probation. Cela indique que les tribunaux ne perçoivent pas toujours la glorification comme une infraction à haut degré de danger social, et donc, dans leur esprit, il existe une opinion selon laquelle les types et les montants de peine pour glorification établis par la loi ne correspondent pas au réel degré de danger social. À cet égard, il est conseillé de réduire le montant de la peine pour glorification ou de passer à des types de peine moins sévères. Cela permettra aux juges d'imposer une véritable peine plutôt que de faire exemption d'exécution de peine, ce qui augmentera l'efficacité des mesures de droit pénal concernant la glorification.