Confiscation des cryptomonnaies en droit pénal : quelques problèmes de la pratique de l'application de la loi

L'article traite des problèmes de classification des cryptomonnaies comme des biens sujets à confiscation conformément au Chapitre 15.1 du Code pénal de la Fédération de Russie. Malgré la nature controversée de la possibilité de saisie des cryptomonnaies, les modifications apportées à l'Article 104.1 du Code pénal par la Loi fédérale n° 214-FZ du 13 juin 2023, élargissent les cas de confiscation dans les affaires de crimes dans le domaine de l'information informatique (Chapitre 28 du Code pénal), qui, en règle générale, impliquent l'utilisation de cryptomonnaies. La plus haute cour dans la nouvelle version de la Résolution du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie en date du 14 juin 2018 n° 17 « Sur certaines questions liées à l'utilisation de la confiscation de biens dans les procédures pénales » du 12.12.2023, fournit un certain nombre de dispositions qui nous permettent de juger de l'élargissement de la possibilité d'utiliser la confiscation des cryptomonnaies. La pratique judiciaire hétérogène émergente permet diverses options pour la confiscation des cryptomonnaies, en fonction des spécificités du support électronique et de diverses caractéristiques de stockage des cryptomonnaies. L'absence de soutien réglementaire et technique pour l'exécution de la confiscation des cryptomonnaies rend difficile la confiscation efficace des cryptomonnaies et l'atteinte des objectifs de la procédure pénale, ce qui nécessite des modifications à la législation actuelle du cycle pénal.