La responsabilité des notaires concernant le refus de créer des actes de droit musulman et ses conséquences juridiques selon le système juridique en Indonésie.

Le refus des notaires de rédiger des actes de droit musulman sans raison valable soulève d'importantes questions concernant leur responsabilité légale et ses conséquences juridiques dans le système juridique indonésien. Bien que la loi stipule l'obligation pour les notaires d'agir de manière équitable et non discriminatoire, la littérature juridique existante est pauvre en exploration des implications administratives, civiles et pénales de ce refus. Cette étude soulève deux problèmes, à savoir quelles sont les conséquences juridiques pour les notaires liés au rejet de la rédaction d'actes de droit musulman selon le système juridique en Indonésie et comment la responsabilité des notaires liée à ce rejet est définie selon le système juridique en Indonésie, en utilisant la théorie des conséquences juridiques et la théorie de la responsabilité de Hans Kelsen. La méthode utilisée dans cette étude est la méthode juridique normative, c'est-à-dire une recherche juridique réalisée en recherchant uniquement des matériaux bibliographiques ou des données secondaires. L'approche de recherche utilisée est l'approche législative, l'approche par cas, l'approche analytique et l'approche conceptuelle. La technique de collecte des matériaux juridiques se fait par l'identification et l'inventaire des règles de droit positif, la recherche de matériaux bibliographiques (livres, revues scientifiques, rapports de recherche) et d'autres sources de matériaux juridiques pertinents aux enjeux juridiques étudiés. Pour l'analyse technique des matériaux juridiques, elle est réalisée par une interprétation systématique et grammaticale. Les résultats de cette étude montrent que la raison du refus des notaires de rédiger des actes est liée à des prescriptions religieuses. Le choix effectué par les notaires ne concerne que les actes ayant un caractère de droit musulman, car cela est en accord avec les principes de foi qu'ils vivent. Cela est en accord, sur la base des commandements dans le Coran et le Hadith, "Rasulullah sallallahul 'alaihi wa sallam a maudit le fait de recevoir de l'intérêt (riba), celui qui prêle de l'argent, et tous ceux qui concluent des transactions d’intérêt." (HR. Muslim, N° 1598) Le refus des notaires de rédiger des actes dans le cadre de leur service public constitue la responsabilité des droits détenus par les notaires en tant que citoyens de l'État, où l'État est obligé de défendre les droits au bénéfice de chaque citoyen.