Key points are not available for this paper at this time.
L'article traite des problèmes de protection des droits de propriété des époux dans les cas où un bien commun, enregistré uniquement au nom d'un époux, est aliéné par celui-ci sans le consentement de l'autre. Il en résulte que la protection des droits des époux est insuffisante en raison d'un déplacement de l'accent vers un acquéreur de bonne foi de biens matrimoniaux. Sur la base de l'analyse de la législation et de la pratique judiciaire, il est prouvé que l'époux doit surveiller l'état des biens familiaux et prendre des mesures pour formaliser ses droits de propriété.
Tatyana I. Nesterova (jeu,) a étudié cette question.
Synapse has enriched 5 closely related papers on similar clinical questions. Consider them for comparative context: