L'application de la réglementation commerciale multilatérale par des acteurs non étatiques – Désirable et réalisable ?

Résumé Depuis sa création, le système de règlement des différends inter-étatiques de l'Organisation mondiale du commerce a généralement été loué pour sa capacité à protéger efficacement l'état de droit dans les relations commerciales internationales. Bien que le démantèlement relativement récent de ce système ne signifie pas nécessairement la fin de l'OMC ni la nature contraignante de ses règles, la crise actuelle pourrait être une bonne occasion de reconsidérer le rôle de l'état de droit dans les relations commerciales internationales et les façons dont il pourrait être davantage pris en compte. Une suggestion, de temps à autre soulevée dans le passé, serait de renforcer l'application des règles de l'OMC en l'ouvrant à des actions privées, soit devant des tribunaux nationaux soit par le biais de l'arbitrage international. Après tout, ce dernier a été largement accessible aux investisseurs étrangers couverts par des milliers d'accords internationaux d'investissement en vigueur depuis des décennies. Cette contribution rappelle les raisons du manque actuel d'application privée du droit de l'OMC et soutient que les développements dans les relations commerciales internationales et les expériences avec le règlement des différends entre investisseurs et États sont susceptibles de jouer contre plutôt qu'en faveur de son introduction dans un avenir prévisible. Une plus grande transparence et l'institutionnalisation du rôle des acteurs non étatiques dans l'application commerciale sont donc recommandées.