Sur l'exécution et la résiliation des contrats conclus par le débiteur avant le début de la procédure de faillite

Le commencement des procédures de faillite à lui seul ne met pas fin aux obligations contractuelles. En même temps, la législation sur la faillite ne contient pas de dispositions concernant le règlement des contrats précédemment conclus par le débiteur, si ce n'est accorder au gestionnaire d'arbitrage le droit de refuser les transactions du débiteur dans les procédures de gestion externe et les procédures de faillite.