L’appareil conceptuel concernant les objets de l’enregistrement du cadastre foncier de l'État

Un facteur important qui peut causer des problèmes juridiques, sociaux, économiques et conduire à une inefficacité et à des retards dans la mise en œuvre des restrictions d'usage des terres est l'incohérence de l'appareil terminologique. Une analyse des concepts de "zone territoriale" et "zone fonctionnelle" et de leur interdépendance dans la planification urbaine et la législation foncière a été réalisée. Étant donné qu'en Ukraine, les restrictions sur l'utilisation des terres sont l'objet du Cadastre foncier de l'État, l'article traite des méthodes d'établissement des restrictions d'usage des terres par la formation de zones territoriales et fonctionnelles et leur détermination. Bien que les zones territoriales soient un composant de l'enregistrement, la législation foncière ne prévoit pas de définition claire nécessaire à une compréhension sans ambiguïté de ce terme. Il a été constaté que la définition des concepts de zones fournie dans la législation de planification urbaine ne répond pas aux exigences prévues dans la législation foncière. À la suite de l'analyse, il a été conclu que les concepts de zone fonctionnelle et de zone fonctionnelle du territoire présentent certaines différences et doivent être unifiés ; les zones fonctionnelles ne sont établies que dans les limites des établissements, tant individuels que faisant partie des communautés territoriales ; la définition de la zone territoriale fournie dans la législation de planification urbaine ne répond pas aux exigences prévues dans la législation foncière ; conformément aux définitions ci-dessus, les restrictions d'usage des terres sont établies dans les zones tant territoriales que fonctionnelles. Les résultats de l'étude illustrent la nécessité d'améliorer l'appareil conceptuel en matière de définitions des concepts de zones fonctionnelles et territoriales, des limites de leurs missions lors de l'établissement de restrictions et des exigences concernant leur contenu, leur structure et les caractéristiques techniques d'un document électronique.