Indemnisation du préjudice moral causé par la perquisition et la saisie dans un domicile reconnues illégales par le tribunal

L'article fournit les commentaires de l'auteur sur l'application de certaines clarifications de la résolution du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie concernant l'indemnisation du préjudice moral en lien avec une perquisition d'un domicile, ainsi que des saisies déclarées illégales. Il dénote la procédure judiciaire pour prendre des décisions sur la production de paiements d'indemnisation visant à éliminer le préjudice moral.