Revue de la littérature : Sérgio André Rocha, ‘Termes non définis dans les conventions fiscales doubles’, Termos Não Definidos em Tratados Internacionais Tributários, Casa do Direito, 2024 par Ricardo André Galendi Júnior

Key Points

• La revue souligne les ambiguïtés dans les définitions juridiques au sein des conventions fiscales doubles.
• Les principales observations portent sur le manque de clarté des termes des traités fiscaux et leurs implications.
• L'analyse de divers traités fiscaux internationaux montre des conflits de compétence significatifs.
• Les résultats suggèrent que des termes mieux définis pourraient améliorer la clarté de la fiscalité internationale.