Interprétation et portée des clauses de consentement à l'arbitrage dans les différends en matière d'investissement : une analyse juridique comparative

L'article examine la nature juridique et les limites du consentement des États à soumettre les différends internationaux en matière d'investissement à l'arbitrage. Il systématise les principales modalités de consentement — contrats d'investissement, législation interne sur les investissements, traités bilatéraux d'investissement et instruments multilatéraux — et montre comment les choix de rédaction influencent la compétence arbitrale, allant de clauses étroites limitées au montant de la compensation à des formulations larges couvrant « tout différend lié aux investissements ». L'analyse aborde l'effet des clauses de la nation la plus favorisée, des clauses parapluies et des dispositions du type fork-in-the-road, et synthétise les approches interprétatives observées dans la pratique internationale et nationale, avec des observations tirées des affaires russes et des mécanismes régionaux au sein de la Communauté des États indépendants. L'étude conclut qu'un langage traité précis et exhaustif, l'alignement des normes internes avec les engagements internationaux et l'acceptation en temps opportun du consentement par l'investisseur sont essentiels à la sécurité juridique et à la prévisibilité dans la résolution des différends.