Déchirer comme révocation ? Sur la présomption prévue par l'article 2255, alinéa 2 BGB en cas de conservation continue

Key Points

• Cet article examine si le fait de déchirer un document constitue une révocation au sens de l'article 2255, alinéa 2 BGB, en particulier dans les cas de stockage continu.
• Analyse juridique de l'article 2255, alinéa 2 BGB
• Examen de la jurisprudence et des interprétations juridiques
• Discussion des implications théoriques concernant la rétention des documents.
• Identifie les aspects clés de la révocation selon les normes juridiques.
• Discute de la signification de la préservation des documents dans les contextes juridiques.
• Conclut sur l'interprétation du déchirement de documents comme un mécanisme de révocation valable.