Questions de différenciation des structures apparentées du vol de droits de propriété et de leur qualification

L'article traite des questions théoriques et pratiques de délimitation des infractions prévues au paragraphe « d » de la Partie 3 de l'Article 158, de l'Article 159, de l'Article 159³, de l'Article 159⁶ du Code pénal de la Fédération de Russie. L'article analyse le concept et les caractéristiques des droits de propriété, tels que l'argent non liquide, l'argent électronique, les actifs financiers numériques, la monnaie numérique et les droits numériques, les moyens de paiement électroniques. Dans certains cas, ils constituent l'objet d'un crime, et dans d'autres, le moyen de sa commission. En pratique, l'absence d'une compréhension claire de leurs différences a conduit au fait que des actes similaires sont classés différemment par différents organes d'enquête et tribunaux. À cet égard, l'auteur présente sa propre idée des différences fondamentales entre le vol et la fraude dans le vol de droits de propriété, basée sur l'analyse de la théorie et de la pratique de l'application du droit pénal dans la Fédération de Russie, ainsi que des recommandations pratiques pour la qualification du vol de droits de propriété, différencie vol et fraude, et fournit des critères pour leur correcte qualification.