Moyens légaux d'assurer l'unité de l'application de la loi sur la procédure pénale

Assurer l'unité de la pratique judiciaire est la mise en œuvre du principe de certitude juridique, qui est considéré comme une partie de l'état de droit, garantissant la prévisibilité des décisions judiciaires. Au niveau théorique, les questions de l'unité de la pratique judiciaire sont surtout l'objet de recherches dans le contexte de la réforme judiciaire et du système judiciaire, mais des recherches complètes sur cette question dans le domaine de la justice pénale moderne sont presque absentes. Le but de l'étude est d'établir un système de moyens juridiques pour garantir l'unité de la pratique judiciaire. La base méthodologique de l'étude repose sur des méthodes générales et spéciales, à savoir : dialectique, systémique, formelle-juridique et logique. Les auteurs fournissent un aperçu bref des dispositions théoriques qui déterminent la valeur socio-juridique de l'unité de la pratique de l'application de la loi. Le concept d'« unité de la pratique judiciaire » dans le domaine de la procédure pénale est analysé et il est souligné l'utilisation de l'approche de compréhension de l'unité de la pratique judiciaire comme synonyme d'application égale (ajustement) des normes procédurales et matérielles dans des catégories homogènes de décisions judiciaires, qui sont adoptées au cours de la procédure pénale. Il est établi que la limite des différences permises dans l'application de la loi est assez flexible et informelle. Il est établi que la qualité de la loi ne peut pas être évaluée isolément de la pratique de son application. Les auteurs soulignent également le rôle instrumental de la pratique judiciaire dans le mécanisme général d'assurance de l'uniformité de l'application de la loi. Une position a été exprimée sur le rôle des explications du Plénum de la Cour Suprême dans le mécanisme général d'assurance de l'unité de la pratique judiciaire. Il est établi que le système de moyens juridiques pour garantir l'unité d'application de la loi dans le domaine de la procédure pénale se compose d'un ensemble d'éléments interconnectés. Les résultats de l'étude peuvent être utilisés dans le développement scientifique ultérieur de la problématique de l'assurance de l'unité de la pratique judiciaire, et pour le fondement scientifique de propositions visant à améliorer la législation actuelle de l'Ukraine, qui régule les questions qui sont devenues l'objet de cette recherche.