Résumé La directive 2010/64/UE de l'Union européenne introduit le droit du prévenu à recevoir des traductions écrites de documents dans le cadre des procédures pénales, mais en même temps, elle permet aux États membres de substituer les traductions écrites par des traductions orales ou des résumés. À travers une étude de cas instrumentale, cet article examine la mise en œuvre et l'adéquation de la substitution des traductions écrites par l'interprétation orale pour les prévenus avec une maîtrise limitée du néerlandais dans le cadre des procédures pénales au tribunal de première instance de Gand, en Belgique. Nos résultats révèlent que le tribunal s'appuie systématiquement sur l'alternative orale. Cependant, nous soutenons que l'assistance orale ne peut pas servir de substitut adéquat. Cela est dû aux processus de filtrage discursif et d'entaxtualisation qui ont lieu lorsque les documents procéduraux circulent entre différents participants au cours du processus pénal, passant de la forme écrite à la forme parlée et d'une langue à une autre. Ces processus peuvent entraîner des réductions, des distorsions et des lacunes de compréhension. Par conséquent, les prévenus ayant une maîtrise limitée de la langue des procédures ont un accès inégal aux dossiers et aux informations procédurales.
Delva et al. (Mar,) ont étudié cette question.