Ensemble complexe de faits comme base de l’émergence des relations juridiques sur l’utilisation des déchets du sous-sol pour l’extraction des minéraux et composants utiles

La nature épuisable du sous-sol et l’augmentation du volume d’extraction des ressources posent à l’État la tâche de rechercher de nouvelles sources, parmi lesquelles il est nécessaire de souligner les déchets du sous-sol contenant des minéraux et des composants utiles. Cependant, la législation relative au sous-sol ne définit pas clairement le système des faits juridiques qui entraînent l’émergence de relations juridiques sur l’utilisation des déchets du sous-sol à ces fins. Dans la communauté scientifique, aucune étude n’est consacrée à l’analyse de la composition juridique correspondante, ce qui entraîne inévitablement des problèmes dans les activités d’application du droit liées à la possibilité d’impliquer ces objets dans la circulation. Le but de l’article est une étude scientifique et une systématisation des faits juridiques formant une composition juridique complexe, qui constitue la base de l’émergence du droit d’un sujet économique à utiliser les déchets du sous-sol. Objectifs : identification et justification de la composition juridique nécessaire pour conférer à un sujet économique le droit d’utiliser les déchets du sous-sol ; brève analyse scientifique des faits isolés d’importance pour l’établissement et la confirmation du titre ; formulation de propositions de modifications des règles régissant les relations du même nom. Base méthodologique : méthodes générales scientifiques et juridiques spéciales de connaissance, à l’aide desquelles est définie une composition juridique incluant des faits juridiques préalables et générateurs de droits, nécessaires pour impliquer les déchets du sous-sol dans le processus d’extraction des minéraux. Conclusion : la base de l’émergence du droit d’utiliser les déchets du sous-sol pour l’extraction des minéraux est une composition juridique complexe, qui comprend une relation juridique pour la formation d’une parcelle de sous-sol d’origine anthropique et des faits juridiques interconnectés impliquant l’obtention par l’utilisateur du sous-sol d’un permis et d’une licence pour exercer ce droit. Le travail systématise les faits juridiques nécessaires à la formation de la composition juridique et propose une consolidation législative du système correspondant.