Une réaffirmation des évictions d'entreprise

Apparemment en train de balayer des décisions antérieures, la Cour Suprême a récemment déclaré qu'une fusion effectuée "dans le seul but d'exclure les actionnaires minoritaires... est un abus du processus... et une violation d'un devoir fiduciaire pour lequel la Cour peut accorder... un recours." Dans l'affaire Singer contre Magnavox Co., une société mère avait fusionné avec sa filiale dont elle détenait quatre-vingt-quatre pour cent des actions. Les actionnaires de la filiale n'avaient reçu que de l'argent pour leurs actions et avaient ainsi été éliminés de la participation dans la société combinée. La cour a confirmé que la société mère devait un devoir fiduciaire aux minoritaires en raison de son statut d'actionnaire majoritaire, mais — dans ce qui est généralement considéré comme un nouveau développement dans le Delaware — la cour a soutenu que ce devoir ne serait pas rempli à moins qu'une justification corporative pour la fusion, autre que la simple élimination des actionnaires minoritaires, soit étayée par des preuves.