Résumé La Haute Cour de Delhi dans l'affaire Nokia contre Asustek & Ors. a émis des lignes directrices procédurales complètes pour les clubs de confidentialité (CC) dans les litiges de brevets essentiels standard, visant à équilibrer l'accès des représentants internes dans les CC et la divulgation d'informations sensibles sur les licences. Ces nouvelles lignes directrices pourraient façonner le cadre d'adjudication de la propriété intellectuelle en Inde dans les années à venir.
Malobika Sen (ven,) a étudié cette question.
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